Qui contrôle les comptes de gestion d'un majeur protégé ?

Depuis la réforme 2024, la réponse a changé. Le contrôle des comptes de gestion peut désormais être confié à un professionnel qualifié extérieur — mais pas dans tous les cas, et pas par n'importe qui. Voici précisément qui vérifie les comptes, et selon quelle logique.

En une phrase : le contrôle est assuré soit en interne (subrogé tuteur, conseil de famille), soit par un professionnel qualifié désigné par le juge et inscrit sur une liste du procureur.

Deux voies : contrôle interne ou externe

L'article 512 du code civil impose de faire vérifier et approuver chaque année le compte de gestion. Deux organisations sont possibles :

• Le contrôle interne. Lorsqu'il existe un subrogé tuteur, un co-tuteur ou un conseil de famille, ce sont eux qui vérifient le compte établi par le tuteur. C'est la configuration historique dans les mesures familiales structurées.
• Le contrôle externe. Lorsque l'importance et la composition du patrimoine le justifient, le juge des contentieux de la protection désigne un professionnel qualifié pour vérifier les comptes. C'est la nouveauté ouverte par le décret n° 2024-659.

Les professionnels inscrits d'office

La réforme répute remplir les conditions — donc inscrits d'office sur la liste des professionnels qualifiés :

• les commissaires aux comptes ;
• les notaires ;
• les commissaires de justice (ex-huissiers) ;
• les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).

Ces professionnels peuvent être désignés sans démarche d'inscription particulière.

L'expert-comptable, sur inscription

L'expert-comptable n'est pas inscrit d'office : il peut être désigné en s'inscrivant sur la liste dressée par le procureur de la République, au titre des conditions générales (formation, expérience, garantie d'assurance, moralité). C'est une opportunité de mission nouvelle pour la profession comptable, dont le cœur de métier — le rapprochement et la vérification des écritures — correspond exactement à l'exercice.

Une règle d'or : l'indépendance

Un principe structurant : le contrôleur ne peut pas être le gestionnaire. Un MJPM ou un professionnel qui exerce une mesure ne peut pas en contrôler lui-même les comptes. Le décret encadre strictement les conflits d'intérêts, afin que le contrôle reste un regard réellement extérieur et impartial — c'est tout l'intérêt de l'externalisation.

Comment le juge désigne-t-il le contrôleur ?

Le juge apprécie la nécessité d'un contrôle externe au regard du patrimoine, puis désigne un professionnel inscrit. La décision de désignation figure au dossier et doit être visée dans l'acte de contrôle. Le professionnel obtient auprès du tuteur les pièces nécessaires (compte de gestion, relevés, justificatifs) : le décret autorise cette transmission.

Et Filya, côté gestion ?

Le contrôle n'est que l'aval. En amont, le tuteur tient le compte toute l'année. Des outils comme Filya accompagnent les tuteurs (familiaux et professionnels) dans la tenue du compte de gestion. Côté contrôle, Quitalys accompagne le professionnel qualifié.

Questions fréquentes

Qui peut contrôler les comptes de gestion d'un majeur protégé ? Soit un organe interne (subrogé tuteur, co-tuteur, conseil de famille), soit un professionnel qualifié externe désigné par le juge : commissaire aux comptes, notaire, commissaire de justice, MJPM (inscrits d'office), ou expert-comptable inscrit sur la liste du procureur.

Un expert-comptable peut-il contrôler des comptes de gestion ? Oui, à condition de s'inscrire sur la liste dressée par le procureur de la République et de remplir les conditions générales (formation, expérience, assurance, moralité).

Le tuteur peut-il contrôler ses propres comptes ? Non. Le contrôleur doit être indépendant du gestionnaire : celui qui exerce la mesure ne peut pas en vérifier lui-même les comptes.

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