Réforme 2024 : le contrôle des comptes de gestion change de mains

Le 4 juillet 2024, un dispositif attendu de longue date est entré en vigueur : l'externalisation du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés. Voici les tenants et aboutissants de cette réforme, et ce qu'elle change concrètement pour les tuteurs, les curateurs et les professionnels.

En une phrase : la vérification des comptes, longtemps assurée par les greffes débordés, peut désormais être confiée à un professionnel qualifié désigné par le juge, selon des modèles et un barème fixés par arrêté.

Pourquoi réformer ?

L'article 512 du Code civil impose de vérifier chaque année les comptes de gestion établis par le tuteur ou le curateur renforcé. En pratique, ce contrôle incombait au directeur des services de greffe judiciaires — mais faute de moyens, il était très inégal, parfois inexistant. Un angle mort pour la protection des personnes vulnérables.

La loi de programmation 2018-2022 pour la justice a ouvert la voie à une externalisation. Ses textes d'application sont parus à l'été 2024.

Les textes de la réforme

• Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 : fixe les modalités de désignation du professionnel qualifié.
• Arrêté du 4 juillet 2024 (modèles) : impose des modèles types de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté.
• Arrêté du 4 juillet 2024 (rémunération) : fixe le barème de rémunération du professionnel qualifié.
• Circulaire du 24 septembre 2024 : présente le dispositif aux juridictions.

Qui contrôle désormais ?

Deux voies coexistent :

• En interne, lorsqu'il existe un subrogé tuteur, un co-tuteur ou un conseil de famille.
• En externe, lorsque l'importance et la composition du patrimoine le justifient : le juge des tutelles désigne un professionnel qualifié inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Sont réputés remplir les conditions : les commissaires aux comptes, les notaires, les commissaires de justice et les MJPM. Les experts-comptables peuvent aussi être désignés, en s'inscrivant au titre des conditions générales (formation, expérience, assurance, moralité).

Comment se déroule le contrôle ?

Le calendrier est calé sur l'année civile :

1. Le tuteur établit le compte de gestion de l'exercice, avec ses pièces justificatives.
2. Avant le 30 juin de l'année suivante, il le transmet au vérificateur.
3. Le professionnel rapproche les montants déclarés avec les relevés, contrôle les justificatifs et repère les opérations soumises à autorisation.
4. Avant le 31 décembre (ou dans les six mois), il restitue son acte : attestation d'approbation, approbation avec réserves, ou rapport de difficulté.

En cas d'anomalie bloquante, le professionnel établit un rapport de difficulté : il refuse d'approuver et transmet au juge, qui statue sur la conformité (article 513-1, alinéa 3, du Code civil).

Ce que cela change pour vous

• Tuteurs et curateurs : un compte propre et justifié tout au long de l'année passe le contrôle sans friction. C'est le rôle d'outils de gestion comme Filya, qui accompagne les tuteurs dans la tenue du compte de gestion.
• Professionnels qualifiés : une nouvelle mission, encadrée et rémunérée, qui demande des outils adaptés — c'est précisément ce que propose Quitalys. Pour choisir, voyez notre comparatif des logiciels de contrôle.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la réforme 2024 du contrôle des comptes de gestion ? Entrée en vigueur le 4 juillet 2024, elle permet de confier la vérification des comptes de gestion des majeurs protégés à un professionnel qualifié externe désigné par le juge, selon des modèles et un barème fixés par arrêté.

Qui peut vérifier les comptes depuis la réforme ? Un organe interne (subrogé tuteur, co-tuteur, conseil de famille) ou un professionnel qualifié externe : commissaire aux comptes, notaire, commissaire de justice, MJPM, ou expert-comptable inscrit sur la liste du procureur.

Quels sont les délais à respecter ? Le compte est transmis au vérificateur avant le 30 juin ; l'attestation ou le rapport de difficulté est restitué avant le 31 décembre, ou dans les six mois de la transmission.

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