Combien est payé le professionnel qualifié qui contrôle un compte de gestion ?
La réforme 2024 a créé une mission rémunérée : le contrôle des comptes de gestion par un professionnel qualifié. L'arrêté du 4 juillet 2024 fixe précisément le barème. Voici comment se calcule cette rémunération — et qui la paie.
En une phrase : la rémunération est proportionnelle aux ressources de la personne protégée, à sa charge sauf exonération, et plafonnée à 6 000 € par contrôle.
Qui paie ?
Le coût du contrôle est en principe à la charge de la personne protégée, prélevé sur son patrimoine. Il existe toutefois une exonération pour les situations modestes.
Le barème 2024, étape par étape
1. Exonération
Le contrôle n'est pas à la charge de la personne protégée si, cumulativement :
- ses ressources sont inférieures ou égales au RSA annuel, et
- son patrimoine disponible est inférieur ou égal à 35 000 €.
2. Forfait de 30 € HT
Si les ressources sont sous le RSA mais que le patrimoine dépasse 35 000 €, la rémunération est un forfait de 30 € HT.
3. Barème par tranches (ressources supérieures au RSA)
La rémunération est un pourcentage des ressources de l'année précédente, par tranches :
| Tranche de ressources annuelles | Taux |
|---|---|
| Du RSA à l'AAH | 0,8 % |
| De l'AAH au SMIC | 0,9 % |
| Du SMIC à SMIC + 150 % | 1 % |
| De SMIC + 150 % à 6× SMIC | 1,1 % |
| Au-delà de 6× SMIC | 1,2 % |
Le total est plafonné à 6 000 €.
4. Majoration pour patrimoine financier
- +30 % (maximum 100 €) si le patrimoine financier est compris entre 50 000 et 200 000 € ;
- +75 % (maximum 200 €) au-delà de 200 000 €.
5. Suppléments
Le juge peut allouer un supplément exceptionnel pour un contrôle particulièrement complexe (sur la base de 10× le SMIC horaire). Les frais postaux, de reprographie et de déplacement sont remboursés.
Un exemple
Pour un majeur protégé disposant de ressources annuelles modestes au-dessus du RSA et d'un patrimoine financier de 80 000 €, la rémunération se calcule tranche par tranche (0,8 % puis 0,9 %…), puis est majorée de 30 % (dans la limite de 100 €). Le calcul est mécanique — mais fastidieux à faire à la main sur chaque dossier.
C'est pourquoi Quitalys intègre le calcul du barème à la génération du dossier : le montant dû est établi automatiquement, prêt à figurer sur la note d'honoraires.
Ne pas confondre avec la rémunération du MJPM
Attention : cette rémunération de contrôle est distincte de la rémunération du mandataire judiciaire qui gère la mesure. Un MJPM qui exerce une mesure ne peut d'ailleurs pas en contrôler les comptes lui-même. Côté gestion, des outils comme Filya accompagnent le tuteur ; côté contrôle, Quitalys accompagne le professionnel qualifié.
Questions fréquentes
Qui paie le contrôle des comptes de gestion ? La personne protégée, sur son patrimoine — sauf exonération lorsque ses ressources sont inférieures ou égales au RSA annuel et son patrimoine disponible inférieur ou égal à 35 000 €.
Quel est le montant maximum de la rémunération ? La rémunération de base est plafonnée à 6 000 €, à laquelle peuvent s'ajouter une majoration pour patrimoine financier (jusqu'à 200 €) et un éventuel supplément exceptionnel fixé par le juge.
Comment est calculée la rémunération ? Par tranches, en pourcentage des ressources annuelles de la personne protégée (de 0,8 % à 1,2 %), avec une majoration selon le patrimoine financier. Quitalys automatise ce calcul.
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