Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 12 juillet 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service Quitalys (le « Service »), outil d'assistance au contrôle des comptes de gestion des personnes protégées (réforme 2024, article 512 du code civil). Toute utilisation du Service emporte acceptation des CGU.
2. Éditeur
Le Service est édité par Superhelo, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 938 743 473 (TVA intracommunautaire FR40938743473), dont le siège social est situé 14 rue des Moines, 75017 Paris, France. Directeur de la publication : Augustin Chatenet. Contact : contact@quitalys.fr.
3. Description du Service
Quitalys assiste le professionnel qualifié dans la lecture de l'ordonnance, le rapprochement du compte de gestion avec les relevés bancaires, la détection d'anomalies, la rédaction d'un projet d'acte et le calcul du barème de rémunération.
Quitalys est un outil d'assistance. Il ne se substitue ni au professionnel qualifié, ni à sa désignation par le juge. Les analyses, projets d'actes et documents produits sont des brouillons : l'utilisateur, seul professionnel qualifié responsable, doit les relire, les corriger, les valider et les signer. Quitalys ne délivre aucun avis juridique, comptable ou fiscal.
4. Accès et compte
L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.
5. Aperçu et dossier recevable
Le Service permet de générer gratuitement un aperçu filigrané du dossier de contrôle. La version recevable (sans filigrane) est débloquée après paiement, ou gratuitement lorsque la personne protégée est exonérée au sens du barème applicable.
6. Tarifs et paiement
Le déblocage d'un dossier recevable est facturé au tarif indiqué sur la page Tarifs. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe ; Quitalys n'a pas accès aux données de votre carte bancaire. Les sommes versées correspondent à un service rendu et ne sont pas remboursables une fois le dossier recevable généré.
7. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à n'utiliser le Service que dans le cadre d'une mission de contrôle pour laquelle il est régulièrement désigné, à respecter le secret professionnel et la réglementation applicable à la protection des majeurs, et à ne déposer que des documents qu'il est habilité à traiter.
8. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, ses contenus et ses composants logiciels sont protégés. Aucune reproduction ou exploitation n'est autorisée sans accord préalable de l'éditeur. L'utilisateur conserve la propriété des documents qu'il dépose et des dossiers qu'il produit.
9. Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour la fiabilité des traitements, sans garantir l'exhaustivité ou l'absence d'erreur des analyses automatiques. La décision d'approbation ou de contestation du compte relève exclusivement du professionnel qualifié. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour un usage non conforme aux présentes ou pour une décision prise sur la base des brouillons produits.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
11. Durée et résiliation
Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment. L'éditeur peut suspendre un accès en cas de manquement aux présentes.
12. Modification des CGU
L'éditeur peut modifier les CGU. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service.
13. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.