Le modèle d'attestation d'approbation des comptes de gestion

Lorsqu'un compte de gestion est régulier, complet et justifié, le professionnel qualifié établit une attestation d'approbation. Depuis la réforme 2024, cet acte doit suivre un modèle officiel. Voici ce qu'il doit contenir pour être recevable.

En une phrase : l'attestation d'approbation reproduit le modèle de l'arrêté du 4 juillet 2024 et certifie que le compte est conforme, complet et justifié, sous la signature du professionnel désigné.

Quand établir une attestation d'approbation ?

C'est l'un des trois actes possibles à l'issue d'un contrôle, avec l'approbation avec réserves et le rapport de difficulté. L'attestation d'approbation « pure » est délivrée lorsque :

• les montants déclarés dans le compte concordent avec les relevés bancaires ;
• les justificatifs des opérations significatives sont présents ;
• aucune opération soumise à autorisation n'a été réalisée sans l'accord du juge ;
• aucune anomalie bloquante n'est relevée.

Les mentions obligatoires

Pour être recevable, l'attestation doit comporter :

• l'identité et la qualité du signataire (professionnel qualifié) et la référence à son inscription (liste du procureur) ;
• la référence à sa désignation par le juge (décision, date) ;
• l'identité de la personne protégée et la nature de la mesure ;
• la période contrôlée (exercice, dates) et le numéro de dossier ;
• la mention certifiante attestant la vérification et l'approbation du compte ;
• les éventuelles observations ;
• le lieu, la date et la signature.

Une mention manquante ou un modèle non conforme peut fragiliser la recevabilité de l'acte devant le juge.

Approbation « avec réserves » : la variante

Si le compte est globalement approuvé mais que certains points doivent être corrigés ou surveillés, le professionnel délivre une approbation avec réserves : les réserves y sont consignées explicitement, à charge pour le tuteur de les traiter sur l'exercice suivant.

Générer l'attestation sans erreur

Rédiger l'acte à la main expose à deux risques : oublier une mention, ou s'écarter du modèle officiel. Quitalys génère automatiquement le projet d'attestation au format recevable — mentions pré-remplies, modèle conforme à l'arrêté du 4 juillet 2024 — que le professionnel n'a plus qu'à relire et signer. Le dossier d'audit complet (rapprochement, anomalies, pièces) est joint. Il reste le professionnel qualifié responsable de l'approbation.

Côté gestion, un compte bien tenu par le tuteur — avec un outil comme Filya — facilite grandement l'obtention d'une attestation sans réserve.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une attestation d'approbation des comptes de gestion ? C'est l'acte par lequel le professionnel qualifié certifie qu'un compte de gestion est régulier, complet et justifié, selon le modèle de l'arrêté du 4 juillet 2024.

Quelles mentions doit contenir l'attestation ? L'identité et la qualité du signataire, la référence à sa désignation, l'identité de la personne protégée, la période contrôlée, la mention certifiante, les observations, le lieu, la date et la signature.

Peut-on approuver un compte tout en émettant des réserves ? Oui : c'est l'approbation avec réserves, qui consigne les points à corriger sans refuser l'approbation.

Testez la génération de l'acte avec Quitalys, ou consultez le guide du contrôle des comptes de gestion.