L'expert-comptable et le contrôle des comptes de gestion

La réforme 2024 ouvre aux experts-comptables une mission nouvelle : contrôler les comptes de gestion des majeurs protégés. Une opportunité qui correspond exactement à leur cœur de métier. Voici comment y accéder.

En une phrase : l'expert-comptable n'est pas inscrit d'office, mais peut être désigné en s'inscrivant sur la liste dressée par le procureur de la République.

Une mission taillée pour la profession comptable

Vérifier un compte de gestion, c'est rapprocher des montants déclarés avec des mouvements bancaires, contrôler des justificatifs et détecter des anomalies. C'est précisément l'exercice quotidien de l'expert-comptable. La profession dispose de l'ADN technique — rigueur, méthode, secret professionnel, assurance — pour exercer cette mission de contrôle.

Inscrits d'office vs inscription volontaire

La réforme répute remplir les conditions (inscrits d'office) : les commissaires aux comptes, notaires, commissaires de justice et MJPM. L'expert-comptable n'en fait pas partie : il doit s'inscrire volontairement. Pour le détail des acteurs, voir qui contrôle les comptes de gestion.

S'inscrire sur la liste du procureur

L'expert-comptable candidat s'inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, au titre des conditions générales :

• formation et compétence adaptées ;
• expérience professionnelle ;
• garantie d'assurance responsabilité civile professionnelle ;
• conditions de moralité.

Une fois inscrit, il peut être désigné par le juge pour contrôler les comptes d'un dossier, lorsque l'importance et la composition du patrimoine le justifient.

La règle d'indépendance

Point de vigilance : le contrôleur doit être indépendant du gestionnaire. Un expert-comptable qui tiendrait la comptabilité d'une mesure ne pourrait pas en contrôler lui-même les comptes. Le contrôle est un regard extérieur.

Combien ça rapporte ?

La mission est rémunérée selon le barème 2024 : un pourcentage des ressources de la personne protégée (0,8 % à 1,2 %), plafonné à 6 000 €, avec majorations selon le patrimoine. La rémunération est à la charge de la personne protégée, sauf exonération.

Industrialiser le contrôle

Pour rentabiliser la mission, l'enjeu est le temps par dossier. Vérifier à la main est chronophage. Quitalys automatise la mécanique — lecture des relevés, rapprochement, détection d'anomalies, génération de l'acte conforme et calcul du barème — et laisse à l'expert-comptable le jugement professionnel et la signature. Voir le comparatif des logiciels de contrôle.

Côté gestion, les tuteurs qui préparent leurs comptes avec un outil comme Filya transmettent des dossiers propres, plus rapides à contrôler.

Questions fréquentes

Un expert-comptable peut-il contrôler des comptes de gestion ? Oui, à condition de s'inscrire sur la liste dressée par le procureur de la République et de remplir les conditions générales (formation, expérience, assurance, moralité). Il pourra alors être désigné par le juge.

L'expert-comptable est-il inscrit d'office ? Non. Contrairement aux commissaires aux comptes, notaires, commissaires de justice et MJPM, il doit s'inscrire volontairement.

Combien est rémunéré le contrôle ? Selon le barème de l'arrêté du 4 juillet 2024 : un pourcentage des ressources (0,8 % à 1,2 %) plafonné à 6 000 €, à la charge de la personne protégée sauf exonération.

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