S'inscrire sur la liste du procureur pour contrôler les comptes de gestion

Depuis la réforme du 4 juillet 2024, le juge peut confier le contrôle des comptes de gestion d'un majeur protégé à un professionnel qualifié inscrit sur une liste dressée par le procureur de la République. Certaines professions y figurent d'office ; d'autres doivent en faire la demande. Ce guide détaille qui peut s'inscrire, à quelles conditions, et quelles obligations pèsent sur le contrôleur désigné.

En une phrase : notaires, commissaires de justice, commissaires aux comptes et MJPM sont réputés remplir les conditions ; les autres professionnels — dont les experts-comptables — s'inscrivent auprès du procureur en justifiant expérience, assurance et moralité.

Une liste dressée par le procureur

Le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 prévoit que le juge des contentieux de la protection désigne le contrôleur parmi les professionnels inscrits sur une liste établie par le procureur de la République. Cette liste est déposée au greffe du tribunal et régulièrement mise à jour. Une même personne peut demander son inscription sur plusieurs listes (plusieurs ressorts).

C'est cette liste qui garantit que le contrôle est confié à des professionnels compétents et indépendants, là où il incombait auparavant au directeur des services de greffe.

Qui est inscrit d'office

Sont réputés remplir les conditions, sans avoir à en justifier : les commissaires aux comptes, les notaires, les commissaires de justice et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Leur statut professionnel emporte présomption de compétence, d'assurance et de déontologie.

Pour ces professions, la démarche se limite à se faire connaître du procureur pour figurer sur la liste. Le détail du rôle de chacun est développé dans notre guide qui contrôle les comptes de gestion.

Les conditions pour les autres professionnels

Les professionnels qui ne bénéficient pas de la présomption — au premier rang desquels les experts-comptables — doivent justifier de conditions de formation ou d'expérience, d'assurance et de moralité :

• une formation ou une expérience d'au moins trois ans en matière comptable ou de protection juridique des majeurs ;
• une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant la mission de contrôle ;
• des garanties de moralité (absence de condamnation incompatible avec la mission).

La demande d'inscription est adressée au procureur de la République, qui apprécie les pièces justificatives. Les experts-comptables trouveront le détail de leur cas dans notre guide dédié à l'expert-comptable et le contrôle des comptes de gestion.

Indépendance, incompatibilités et secret professionnel

L'inscription ne suffit pas : à chaque désignation, le professionnel doit être indépendant du dossier. Le décret impose plusieurs garde-fous :

• interdiction du conflit d'intérêts : le professionnel ne doit avoir aucun intérêt dans la mesure ;
• règle des cinq ans : il ne doit avoir reçu, directement ou indirectement, aucune rémunération, avantage ou paiement du majeur protégé ou de la personne chargée de la mesure au cours des cinq années précédant la désignation ;
• absence de lien familial ou d'alliance avec le majeur ou le mandataire ;
• secret professionnel sur les informations dont il a connaissance.

Un professionnel qui exerce déjà une mesure de protection ne peut pas en contrôler lui-même les comptes. Cette étanchéité est développée dans notre guide du contrôle interne ou externe.

La responsabilité du contrôleur

Le professionnel qualifié engage sa responsabilité en cas de faute ou de négligence dans l'exercice de sa mission. Par ailleurs, si les anomalies relevées sont susceptibles d'une qualification pénale, il doit — comme le juge — adresser un signalement au procureur. Le contrôle n'est donc pas une simple validation : c'est une mission engageante, encadrée par une déontologie. Pour la rémunération de cette mission, voir notre guide du barème du professionnel qualifié.

Une fois inscrit : industrialiser le contrôle

Être inscrit ouvre l'accès aux désignations ; encore faut-il traiter les dossiers efficacement. Quitalys prend en charge la mécanique du contrôle des comptes de gestion : rapprochement du compte et des relevés, détection des écarts et des pièces manquantes, puis rédaction d'un projet d'acte conforme aux modèles 2024. Le professionnel inscrit garde la main sur l'approbation. Testez la démo. Côté majeurs protégés et familles, Filya documente aussi la vérification des comptes de gestion.

Questions fréquentes

Qui peut s'inscrire sur la liste du procureur ? Tout professionnel justifiant d'une formation ou expérience en comptabilité ou protection des majeurs, d'une assurance et de garanties de moralité. Notaires, commissaires de justice, commissaires aux comptes et MJPM sont réputés remplir ces conditions.

Comment un expert-comptable s'inscrit-il ? En adressant une demande au procureur de la République, accompagnée des justificatifs d'expérience, d'assurance et de moralité. Il n'est pas inscrit d'office, contrairement aux professions réglementées citées par le décret.

Un MJPM peut-il contrôler une mesure qu'il exerce ? Non. Le professionnel qualifié doit être indépendant : il ne peut pas contrôler les comptes d'une mesure dont il a la charge, et n'a pu recevoir aucun avantage du majeur ou du mandataire dans les cinq années précédentes.

Sur combien de listes peut-on s'inscrire ? Sur plusieurs. Un professionnel peut demander son inscription sur les listes de différents ressorts pour être désigné dans plusieurs tribunaux.

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Ce guide a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les modalités précises d'inscription relèvent du procureur de la République du ressort concerné.